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Le 29 avril 2026 VEFA : le notaire doit lever l’ambiguïté sur l’achèvement

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Le 29 avril 2026 Droit étatique et arbitrage religieux : arrêt du 11 février 2026

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Le 29 avril 2026 Second appel et déclaration d’appel irrégulière : délai strict

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Le 21 avril 2026 Assurance : déchéance pour fausse déclaration après sinistre

déchéance de garantie - fausse déclaration relative au sinistre - assurance dommages - mauvaise foi de l’assuré - remboursement de l’indemnité d’assurance - Cour de cassation 12 février 2026 - pourvoi 24-18.594 - clause en caractères très apparents - prop

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